CGS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Dernière mise à jour le 30 août 2019

Le présent site web édité par la Société TIME TO RELAX, telle qu’identifiée dans les mentions légales, est accessible à l'adresse http://www.pranalia.com (ci-après le «Site»).

La place de marché Pranalia est une plateforme proposée par TIME TO RELAX via le Site, pour mettre en relation un Client et un Praticien, afin qu’ils puissent bénéficier, l’un comme l’autre, des Services. Les présentes CGS (ci-après les "CGS") ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser.

L'accès et l'utilisation du Site et des divers Services qui y sont présentés sont subordonnés à la consultation, à l'acceptation préalable, ainsi qu’au respect intégral des présentes CGS. Tout Utilisateur qui accède au Site et utilise les Services proposés via le Site s’engage à respecter sans réserve les présentes CGS, complétées le cas échéant de Conditions Particulières, ci-après ensemble dénommées le « Contrat ». Il est précisé que les relations entre TIME TO RELAX et le Praticien font l’objet de Conditions Particulières. En cas de contradiction entre les CGS et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent sur les CGS.

L’acceptation des présentes CGS vaut mandat donné à TIME TO RELAX de mettre en relation le Client et le Praticien, et d’opérer les transactions effectuées sur le Site entre le Client et le Praticien selon les modalités définies ci-après.

Dans le présent Contrat, les termes figurant avec une majuscule auront le sens défini ci-après :

Praticien : internaute bénéficiant d’un compte utilisateur sur le Site, afin d’utiliser les Services, notamment en présentant son profil en tant que praticien, et les Prestations qu’il est en mesure de fournir en cette qualité. Il s’engage et garantit impérativement bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance responsabilité civile d’exploitation. Il exerce sa profession sous sa seule responsabilité, et conformément aux dispositions déontologies, réglementaires et législatives qui lui sont applicables.

Prestation(s) : prestation(s) que le Praticien est en mesure de fournir au Client dans le cadre de son activité professionnelle, telles que décrites sur le Site par le Praticien.

Client : internaute utilisant les Services, notamment pour consulter les profils des Praticiens, et le cas échéant prendre un rendez-vous avec l’un d’eux, via son compte utilisateur, au regard des Prestations proposées par le Praticien. Il s’engage à être assuré pour couvrir tout risque ou dommage corporel pouvant survenir à l’occasion de la réalisation de la Prestation par le Praticien.

Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site, qu’il soit Praticien ou Client.

Services : ll’ensemble des services proposés par TIME TO RELAX via le Site, notamment pour : (i) permettre au Client de rechercher et voir les Prestations proposées par les Praticiens via le Site, et d’échanger avec lui sur les Prestations proposées (ii) permettre une prise de rendez-vous entre le Client et le Praticien via le Site, puis une gestion  desdits rendez-vous, (iii) payer via le Site la Prestation commandée auprès du Praticien et accéder à ses bons de commandes (iv) noter les Prestations fournies par les Praticiens ou les Clients ayant bénéficié des Prestations.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGS s'appliquent exclusivement à toutes les fournitures de Services et à toutes Prestations commandées par le Client auprès du Praticien via le Site. Seul le Praticien, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive des Prestations, est le cocontractant du Client pour la commande et la fourniture desdites Prestations.  

ARTICLE 2 - ACCES AU SITE ET SECURITE

2.1 Consultation  du Site

La consultation du Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès internet, sauf en cas d’exercice du droit de TIME TO RELAX de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et des frais y afférant, étant précisé que TIME TO RELAX ne fournit aucun moyen matériel ou équipement terminal, ni aucune connexion internet à l’Utilisateur.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur, à savoir, le Service de recherche et de consultation des profils des Praticiens ; et une partie accessible aux seuls Utilisateurs disposant d’un compte Utilisateur dans les conditions détaillées ci-après.

2.2 Accès réservé et compte Utilisateur

La souscription, l'accès et l'utilisation des Services détaillés aux articles 3.3 à 3.5 ci-après ainsi que le fait d’avoir un profil sur le Site en tant que Praticien ou en tant que Client, requièrent au préalable l'ouverture d'un compte Utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Une fois le compte Utilisateur créé, ce dernier pourra accéder, via son compte Utilisateur, aux Services soumis à un accès réservé.

Lors de l’ouverture de ce compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, puis à les tenir à jour en cas de changement les affectant, via la rubrique prévue à cet effet sur le Site. L’Utilisateur s’engage à n’ouvrir qu’un seul compte Client et/ou Praticien. Dès lors, il est expressément interdit à l’Utilisateur de créer plusieurs comptes Utilisateurs, notamment en renseignant plusieurs identifiants, en recourant à de fausses identités, ou encore en usurpant l’identité de tiers.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s'engage à avertir sans délai TIME TO RELAX par écrit et par tous moyens en cas de perte, de détournement, d’utilisation frauduleuse ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou en cas de suspicion de fraude concernant lesdits identifiant / mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion effectuée et/ou toute utilisation des Services effectuée après authentification sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L’usage du service d’authentification vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur à l'occasion de son utilisation du Site, et vaut convention de preuve au sens des dispositions de l’article 1368 du Code civil.

Les données de l’Utilisateur relatives au compte Utilisateur, dont notamment le profil du Praticien, sont hébergées par TIME TO RELAX, et sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à ce que ces données et leur usage respectent les lois et règlementations en vigueur, l’ordre public et les droits des tiers. A défaut, et si TIME TO RELAX a connaissance d’une infraction au présent article, notamment par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et en sa qualité d’hébergeur des données de l’Utilisateur, TIME TO RELAX est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte Utilisateur sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat, et sans préjudice de la faculté de solliciter la réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte Utilisateur par courriel à [email protected]  ou par téléphone au 07 81 88 49 08.

La clôture du compte Utilisateur entraînera la résiliation du Contrat, étant précisé que tous les Services commandés, et tous les rendez-vous confirmés par le Client et acceptés par le Praticien avant la date de clôture du compte Utilisateur devront être effectués et honorés en application des termes du présent Contrat.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

3.1 Caractéristiques générales des Services

Le Site présente les Services proposés par TIME TO RELAX dans le cadre des offres de Services de TIME TO RELAX, et compte tenu des Prestations telles que détaillées par le Praticien sur le Site. Ces offres de Services sont celles décrites dans les pages du Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur. En particulier, les Services suivants sont proposés sur le Site : (i) permettre au Client de rechercher et voir les Prestations proposées par les Praticiens via le Site ainsi que les informations pratiques relatives au Praticien, (ii) permettre une prise de rendez-vous entre le Client et le Praticien via le Site, puis une gestion desdits rendez-vous, notamment via un Service de messagerie entre le Client et le Praticien, (iii) payer via le Site la Prestation commandée par le Client auprès du Praticien, (iv) noter les Prestations fournies par le Praticien ou noter le Client ayant bénéficié de Prestations.

TIME TO RELAX ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données du Site, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. TIME TO RELAX n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site. En outre, TIME TO RELAX n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée de l’Utilisateur, au titre de l’utilisation qu’il fait des Services.

3.2 La consultation des profils des Praticiens

Le Praticien est seul responsable de toutes informations qu’il publie sur le Site au regard de son profil, de ses disponibilités et de ses Prestations, de leur exactitude et de leur mise à jour. Il appartient le cas échéant aux Utilisateurs, de vérifier entre eux si les Prestations proposées par le Praticien correspondent aux besoins du Client.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les profils des Praticiens présentés sur le Site ne sont aucunement exhaustifs, et qu’il existe d’autres praticiens qui ne sont pas présentés sur le Site. Le cas échéant, le Client est invité à consulter les sites internet des ordres des professionnels de santé ou autres syndicats représentatifs de professionnels de santé s’il souhaite avoir une liste complète des membres de chaque profession concernée. En tout état de cause, le Client conserve toujours le plein et entier choix du Praticien qu’il consulte.

3.3 La prise de rendez-vous entre le Client et le Praticien, puis la gestion des rendez-vous confirmés

Le Client choisit, via le Site, le rendez-vous qui lui convient en fonction de la Prestation qu’il recherche. Le Client peut contacter le Praticien, via le service de messagerie du Site, pour obtenir des informations complémentaires de la part du Praticien avant toute demande de réservation, ou pour échanger avec le Praticien au sujet du rendez-vous pris. Le rendez-vous est considéré comme réservé entre le Client et le Praticien dès lors que le Client clique sur le bouton « confirmer ma réservation » et que le Praticien a « accepté » la réservation, sous réserve que le Client ait bien procédé au paiement de la Commande de Prestations.

L’Utilisateur peut également annuler ou modifier ses rendez-vous, via le Site, grâce aux rubriques prévues à cet effet et dans le respect de la politique d’annulation choisie par le Praticien. Il peut également accéder à l’historique de ses réservations avec le statut de chaque réservation, tel que : « accepté », « annulé », « effectué », « erreur de paiement », ainsi qu’aux bons de commandes au titre des rendez-vous confirmés.

Le Client et le Praticien sont seuls responsables des rendez-vous confirmés entre eux, sans que la responsabilité de TIME TO RELAX ne puisse être engagée d’une quelconque manière, notamment en cas d’information inexacte, d’une modification ou annulation d’un rendez-vous, pour quelque cause que ce soit.

Le Client et le Praticien sont informés qu’en cas d’impossibilité d’assurer un rendez-vous confirmé entre eux, il leur appartient d’en informer l’autre Utilisateur via le Site, ou par tout autre moyen à condition d’informer également TIME TO RELAX de cette annulation. L’Utilisateur est pleinement responsable de toute non présentation à un rendez-vous confirmé, et en assume seul les conséquences.

Le Client est pleinement informé que le Praticien est susceptible de signaler à TIME TO RELAX les absences répétées et non signalées au préalable. Cela vaut réciproquement pour le Praticien en cas de rendez-vous non honorés et non signalés au préalable. Cela peut engendrer une suspension, voire une clôture du compte Utilisateur, tel que précisé à l’article 10 ci-après.

3.4 Le paiement, via le Site, des Prestations Commandées par le Client auprès du Praticien

Les Prestations fournies par le Praticien occasionnent un paiement par le Client au profit du Praticien, via le Site, une fois la commande de Prestations (i) validée puis confirmée par le Client, (ii) puis acceptée par le Praticien, dans les conditions détaillées à l’article 5 ci-après.

Sous réserve des modalités d’annulation, de modification des rendez-vous telles que précisées à l’article 6 des CGS, le montant de la Commande de Prestations est en principe débité le jour où le Praticien accepte le rendez-vous commandé par le Client, étant précisé que le Client est informé par courriel de l’acceptation ou du refus du rendez-vous par le Praticien, et donc du paiement ou de l’absence de paiement en découlant.

Ce paiement se fait uniquement via le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues), étant précisé qu’il est interdit au Client disposant d’un compte Utilisateur de payer les Prestations directement auprès du Praticien. Dans le cas contraire, TIME TO RELAX se réserve le droit de clôturer les comptes du Praticien et du Client, et de réclamer toute indemnisation en réparation de son préjudice.

Ce paiement via le Site est mis en œuvre par la Société Stripe (https://stripe.com/FR/connect-account/legal

https://stripe.com/docs/connect/updating-accounts#tos-acceptance /   https://stripe.com/fr-FR/) par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

Il est précisé que le paiement par le Client transite via un porte-monnaie électronique géré par la Société Stripe, avant que le prix de la Prestation commandée ne soit reversé au Praticien dans le respect des Conditions Particulières applicables au Praticien.

Pour protéger les données du Client contre une éventuelle intrusion, TIME TO RELAX ne stocke pas les données de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les données de carte bancaire ne sont en aucun cas communiquées par l'établissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande de Prestations sera purement et simplement annulée.

3.5 La publication de notes concernant les Prestations fournies par le Praticien ou concernant le Client ayant bénéficié de Prestations

Le Client a la possibilité de donner son avis sur les Prestations fournies par le Praticien, en notant les Prestations selon des critères qui doivent être déterminés et objectifs, tels que la ponctualité, ou la facilité d’accès aux locaux. Les notes du Praticien sont visibles sur son profil de Praticien. Celui-ci peut signaler à TIME TO RELAX tout commentaire qui lui semblerait litigieux en détaillant les raisons de son signalement.

Les notes ne font l’objet d’aucun contrôle à priori par TIME TO RELAX.

3.6 Parrainage et offre promotionnelle

L’Utilisateur peut décider de parrainer un ou plusieurs internautes, afin qu’ils deviennent à leur tour Utilisateurs. En pareil cas, le parrain et le/les parrainés recevront un code promo qui leur permettra de bénéficier d’une réduction promotionnelle dans les conditions précisées sur le Site et/ou par courriel.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES

4.1 Services gratuits pour le Client

Les Services sont fournis au Client à titre gratuit.

Le Client s’engage à payer toute Commande de Prestations auprès du Praticien, via le Site, dans le respect de l’article 3.4 ci-avant.

4.2 Prix payé par le Praticien

Le prix des Services fournis au Praticien et les modalités de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières propres aux Praticiens.

ARTICLE 5 - ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE L’UTILISATEUR CLIENT ET L’UTILISATEUR PRATICIEN

Pour qu’un Client puisse prendre rendez-vous avec le Praticien sur le Site (ci-après « Commande de Prestations »), il devra suivre les étapes suivantes :

1) Le Client recherche le soin qui lui convient auprès du Praticien de son choix selon les Prestations présentées par chaque Praticien sur son profil, étant précisé que la date et l’heure du soin seront proposées par le Praticien via la messagerie à réception de la demande de réservation.
2) Puis le Client sélectionne la Commande de Prestations qui lui convient. Les caractéristiques principales de la demande de rendez-vous, ainsi que le prix des Prestations tel que fixé par le Praticien, et la politique d’annulation choisie par le Praticien sont présentés sur le Site.
3) Le Client clique sur « réserver maintenant ».
4) Le Client crée son compte Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe, et renseigne les champs nécessaires à la création de son compte Utilisateur, dont notamment une adresse de courrier électronique. Si le Client dispose déjà d’un compte Utilisateur, il s’identifie afin de se connecter, s’il ne s’est pas déjà connecté au préalable.
5) Il voit dès lors apparaître le récapitulatif de sa Commande de Prestations. Après avoir vérifié sa Commande de Prestations, le Client peut ensuite la confirmer pour exprimer son acceptation définitive en cliquant sur « Valider ». Il prend connaissance et accepte expressément les présentes CGS par une case à cocher qu’il doit cocher pour pouvoir confirmer sa réservation. Le fait de confirmer une réservation implique une obligation de payer le rendez-vous confirmé, étant précisé que le Client doit être titulaire de la carte bancaire dont les coordonnées sont renseignées lors de la Commande.
Le Client reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description des Prestations objets du contrat conclu avec le Praticien. La confirmation du Client vaut engagement ferme de se présenter au rendez-vous dès lors que le Praticien a accepté la Commande de Prestations.
6) Plus précisément, une fois la Commande de Prestations confirmée par le Client,  le Praticien est informé de cette Commande, et doit « l’accepter » ou la « refuser » dans un délai de  44h et convenir de la date et heure du soin avec le Client. Le soin sera idéalement délivré dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de la demande de réservation.
Le Client sera en principe débité du montant de sa Commande de Prestations le jour où le Praticien accepte le rendez-vous commandé par le Client, sous réserve des dispositions relatives aux annulations et modifications de rendez-vous,  et le cas échéant des dispositions relatives au droit de rétractation ci-après.
7) Un récapitulatif de la Commande de Prestations par le Client, ainsi que le rappel des termes des CGS sur support durable, y compris le cas échéant les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation, seront ensuite adressés par courriel au Client, via l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au préalable. La Commande de Prestations, sa confirmation, et le récapitulatif accusant réception de la Commande sont considérés comme reçus puisque le Client et le Praticien peuvent y avoir accès, et imprimer les conditions contractuelles.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION, RETARD, ANNULATION ET MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS CONFIRMÉ

6.1 Droit de rétractation du Client et modalités d’exercice de ce droit

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre de la commande de services à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion de la Commande de Prestations pour exercer son droit de rétractation auprès du Praticien, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Praticien à l'aide :

- du formulaire-type de rétractation, ce formulaire étant accessible en ligne sur le Site mais également en pièce jointe du courriel de confirmation de la Commande de Prestations. Si le Client utilise cette option, le Praticien lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ;

- ou par tout moyen et notamment par courriel exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande de Prestations concernée par cette rétractation.

En cas de rétractation, le remboursement des Prestations Commandées est effectué dans les conditions suivantes :

- le Client sera remboursé des paiements reçus de sa part au titre de la Commande de Prestations, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Praticien sera informé de sa décision de rétractation. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

6.2 Absence de droit de rétractation dans certains cas

Il est rappelé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux contrats conclus à distance, dont notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, ne s’appliquent qu’aux contrats en vertu desquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Lesdites dispositions ne s’appliquent donc pas à ceux des Services qui sont fournis gratuitement par TIME TO RELAX, ni aux relations contractuelles existant entre le Praticien (professionnel) et TIME TO RELAX.

En tout état de cause, il est rappelé que conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en particulier : pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les termes des CGS, (case à cocher), le Client : (i) accepte expressément que les Prestations Commandées puissent s'exécuter pleinement avant la fin du délai de rétractation de 14 jours dans l’hypothèse où le rendez-vous fixé est censé avoir lieu dans le délai précité de 14 jours, (ii) et il renonce donc expressément à son droit de rétractation.

6.3 Retard ou absence du Client lors du rendez-vous confirmé

En cas de retard ou d’absence lors du rendez-vous avec le Praticien, le montant acquitté pour Commande de Prestations reste intégralement dû par l’Utilisateur.

6.4 Modification ou annulation d’une Commande de Prestations au regard d’un rendez-vous confirmé

Les modifications ou annulations de rendez-vous peuvent se faire via les rubriques du Site prévues à cet effet, et compte tenu de la politique d’annulation choisie par le Praticien, sans toutefois pouvoir faire échec au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Le Praticien choisit sa politique d’annulation en optant : soit pour la politique « stricte », soit pour la politique « flexible », dont les conditions sont détaillées ci-après. Les délais résultant de la politique d’annulation choisie par le Praticien sont indiqués expressément au Client avant qu’il ne procède au paiement de sa Commande.

-  Politique stricte signifie que si le Client annule sa réservation (acceptée par le Praticien) dans les 48 heures suivant sa demande initiale, alors il ne sera pas remboursé du montant payé.
- Politique flexible signifie que si le Client annule sa réservation (acceptée par le Praticien) dans les 48 heures suivant sa demande initiale, alors il est remboursé de 50% du montant  payé.

Le Client est tenu de vérifier le délai d’annulation avant de confirmer définitivement sa Commande de Prestations.

ARTICLE 7 - MODIFICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT PAR TIME TO RELAX

TIME TO RELAX se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour le Contrat et les présentes CGS. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGS disponible en permanence sur le Site.

En cas de Commandes successives via le Site, les différentes Commandes de Prestations sont soumises aux CGS dans leur version applicable au jour de chacune des Commandes effectuées via le Site, compte tenu la case à cocher à moment de chaque Commande de Prestations.

TIME TO RELAX assure la conservation, pendant un délai de 10 ans, des termes contractuels qui le lient à l’Utilisateur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de son contenu (textes, éléments graphiques fixes ou animés, sonores, bases de données, logiciels, marques, logos...) sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit sui generis des producteurs de bases de données, et plus généralement de la propriété intellectuelle et du droit de la responsabilité civile. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du Site pour un usage strictement privé et personnel, conformément au Contrat, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, quelle qu’elle soit, est strictement interdite sous peine de poursuites, civiles ou pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit. En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données, dont notamment via le compte Utilisateur, ne peut permettre à l’Utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

En particulier, l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu'en soit la forme sont strictement interdites. Il en va de même de l'extraction ou de la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site.

Il est également interdit de porter une quelconque atteinte au Site en tant que  système de traitement automatisé de données, en application des articles 323-1 et suivants du Code Pénal.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable de traitement, TIME TO RELAX traite les données personnelles du Client et du Praticien à des fins de gestion de leurs relations commerciales.

Par ailleurs, dans le cadre des Services fournis via le Site, TIME TO RELAX est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client et/ou pour le compte du Praticien.

Les conditions dans lesquelles TIME TO RELAX collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont présentées dans le document « Politique de données personnelles » du Site.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au Règlement UE n°2016/679 (« RGPD »), dans le cadre des traitements précités, l’Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

La gestion des Cookies du Site est précisée dans le document « Politique de gestion des Cookies » disponible sur le Site.

L’Utilisateur est informé qu’afin d’optimiser la sécurité des paiements, TIME TO RELAX est susceptible de procéder à des demandes de justificatifs complémentaires. A ce titre et pour s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire, TIME TO RELAX pourra demander à l’Utilisateur de fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile, ces justificatifs seront alors traités par TIME TO RELAX uniquement à cette fin, et pourront être conservés uniquement le temps dudit contrôle. En cas de défaut de réponse, TIME TO RELAX se réserve la possibilité d’annuler la Commande de Prestations.  

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

De manière générale, l’Utilisateur garantit avoir la capacité légale de souscrire aux obligations conformément au droit Français, notamment en vue de solliciter la fourniture des Services via le Site. Le Client peut également utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale conformément aux dispositions du droit français ; en pareil cas, le Client reste pleinement responsable de toute utilisation des Services présentés sur le Site et du choix de Praticiens qu’il est susceptible de faire.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site conformément à son usage et aux dispositions du Contrat. TIME TO RELAX  n’est qu’un simple prestataire technique intervenant dans le cadre de la gestion technique du Site.

TIME TO RELAX  se réserve le droit de restreindre ou refuser l'accès à tout ou partie des Services, de suspendre l’accès au compte Utilisateur voire clôturer ledit compte, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur, et ne respectant pas les termes des présentes CGS ou ceux du Contrat, ou ne respectant pas l’ordre public, ou les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment si TIME TO RELAX venait à recevoir toute notification par un tiers faisant valoir une atteinte à ses droits, y compris des droits de propriété intellectuelle.

De manière générale, la responsabilité de TIME TO RELAX  ne saurait être engagée pour un retard ou une défaillance résultant d’un cas de force majeure, du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers, ou d’un fait extérieur échappant au contrôle de TIME TO RELAX.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunications ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers.

TIME TO RELAX  fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant. Toutefois, compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, TIME TO RELAX  ne fournit aucune garantie de continuité de Service ou d'absence d'erreurs du Site. Dans ce contexte, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses propres équipements terminaux. En cas de dysfonctionnement quelconque du Site, l’Utilisateur s’engage à informer TIME TO RELAX par tout moyen et par écrit, dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que les Prestations proposées et fournies par le Praticien, le sont sous la seule et entière responsabilité de celui-ci. Il est précisé que TIME TO RELAX, en sa qualité d’intermédiaire technique, n'a pas de contrôle sur la qualité  ni sur l’exactitude des Prestations proposées et/ou fournies par le Praticien. En conséquence de quoi TIME TO RELAX est dégagée de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des Prestations proposées et/ou fournies par le Praticien, par l'intermédiaire du présent Site.

TIME TO RELAX ne sera responsable d'aucun dommage indirect éventuellement subi par le l’Utilisateur, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations, etc.

TIME TO RELAX ne pourra notamment être tenue pour responsable envers le Client : (i) du défaut de fourniture des Prestations par le Praticien selon les modalités prévues ; (ii) de tout retard de fourniture des Prestations, indépendamment de la cause de ce retard ; (iii) d’une mauvaise exécution de la Prestation par le Praticien. L’Utilisateur reconnaît et accepte donc que TIME TO RELAX n'est pas partie aux transactions passées entre le Client et le Praticien, et qu'aucune obligation n'est créée à son égard à ce titre.

TIME TO RELAX ne sera pas tenue pour responsable, indépendamment de toute faute de sa part, du défaut de réception des courriels adressés par TIME TO RELAX à l’Utilisateur qui pourrait résulter notamment d'une défaillance de la connexion Internet, une défaillance du système de messagerie que l’Utilisateur utilise pour ses courriels, une adresse de courrier électronique erronée fournit par l’Utilisateur à TIME TO RELAX, une défaillance de l’Utilisateur à vérifier ses courriels ou à informer TIME TO RELAX d'un changement dans son adresse de courrier électronique.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait que TIME TO RELAX ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

L’accès aux Services du Site est nominatif et personnel, le Contrat étant conclu à titre intuitu personae. En tant que de besoin, le Contrat ne pourra être cédé par l’Utilisateur, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de TIME TO RELAX. TIME TO RELAX pourra céder tout ou partie du Contrat sous réserve d'en informer l’Utilisateur et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis de l’Utilisateur. Par ailleurs, TIME TO RELAX pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.

L’Utilisateur est informé que TIME TO RELAX bénéficie d’une garantie financière ou d’une assurance de responsabilité professionnelle, TIME TO RELAX se tenant à disposition de l’Utilisateur pour plus ample information. Cette assurance souscrite par TIME TO RELAX ne couvre pas, notamment : les dommages corporels et autres dommages pouvant résulter de la réalisation d’une Prestation par un Praticien, ni la non-conformité d’une Prestation telle que détaillée par un Praticien, ni un retard dans la réalisation de la Prestation par un Praticien.

ARTICLE 12 - INFORMATION MÉDIATION POUR L’UTILISATEUR CLIENT

En cas de différend ou litige, le Client peut contacter en premier lieu le service Client de TIME TO RELAX par courriel [email protected] ou par téléphone 07 81 88 49 08, afin de trouver une solution amiable. Si la démarche préalable n’a pas aboutie, le Client peut décider de recourir à la procédure de médiation dans les conditions ci-après.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TIME TO RELAX est adhérent aux services de médiation proposé par l’association MEDICYS, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.

Le Client peut saisir le Service du Médiateur de l’association MEDICYS :

▪  Soit par courrier postal adressé à: par voie postale: au Service du Médiateur – Association MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

▪  Soit directement en remplissant le formulaire en ligne : https://app.medicys.fr/?proId=b5dcb5cc-4c8b-497b-8dc9-4f39d7da4115.

Le Client devra préalablement à sa demande consulter les modalités de saisine disponibles sur le site et fournir toute information utile concernant sa réclamation ou pouvant aider l’association MEDICYS à traiter sa demande : https://medicys.fr/.

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR   

Il est rappelé que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, elle ne s’applique donc pas aux litiges entre TIME TO RELAX et le Praticien.
 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’exécution des obligations découlant directement ou indirectement des présentes sont de la compétence exclusive des Tribunaux Français.



ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Time to Relax SAS -  66 avenue des Champs Elysées lot 41 75008 Paris - [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :

 

Numéro de réservation : ……………………………..................................................

 

Commandée le : …………………………………………………………………………................

 

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateurs : ………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………...


Signature (du) des consommateur(s) (**)


Date: ……………………………





(*) Rayez la mention inutile
(**) Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier